Un des sujets qui fait du bruit en ce moment concerne les chasseur·euse·s et leurs activités. Nous en parlions justement avec Philippe Brisemeur, administrateur de la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) de Loire Atlantique. Les oreilles du Conseil d’État ont dû siffler car il tranchait sur une question cruciale les concernant le soir même.
L’actualité était brûlante, mais de quoi parlait-on ?
Le 15 octobre, des arrêtés ministériels ont été rédigés par le Ministère de la Transition Écologique lui-même, ré-autorisant la chasse traditionnelle d’oiseaux sauvages. Grâce au recours déposé en urgence, entre autres, par la LPO, le juge des référés du Conseil d’État a fini par suspendre, une nouvelle fois puisqu’il l’avait déjà fait en août, ces arrêtés le 25 octobre suivant. Il a estimé qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de ceux-ci, a priori non conformes aux exigences du droit européen.
Nul n’est censé ignorer la loi… Et toc !
Quelle est la valeur d’un arrêté ministériel ?
Un arrêté est un acte administratif unilatéral, une décision exécutoire à portée générale, émanant d’un ou plusieurs ministres.
Il existe deux fondements du pouvoir de prendre des arrêtés :
- en exécution d’un décret ou d’une loi ;
- en vertu du pouvoir du chef de service (en l’occurrence, ici, le Ministre de la Transition écologique).
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif. Ils sont donc dans la base inférieure de la hiérarchie juridique et peuvent être rapidement suspendus.
Les chasseur·euse·s ont quand même eu dix jours pour tuer en toute impunité (alors même qu’aucun décret d’application n’avait été prononcé) et que c’est naturellement interdit partout ailleurs en Europe !
NB : Par ailleurs, nous avions évoqué, lors de l’interview, une lecture intéressante dont le nom de l’auteur échappait à notre invité : c’est « A l'aube de la 6e extinction » de Bruno David, président du Muséum national d'histoire naturelle.
Article écrit par Perrine Lacamp